Résiliation de promesse d’achat pour refus de crédit : type de courrier

Vous avez signé une promesse de vente sur un bien immobilier, mais votre inquisition de crédit a été refusée par votre banque ? Dans le cas d’un refus de crédit, une résiliation de promesse d’achat pour refus de crédit, s’engage avec l’envoi d’une lettre de résiliation dont vous trouverez le modèle sur Resiliations.fr. Une annulation de promesse d'achat pour refus de crédit est une procédure légale.

Annuler à une promesse de vente pour refus de crédit : conditions de rétractation

Toute promesse de vente comprend une clause de rétractation en cas de refus de crédit par votre banque. Si vous vous trouvez dans la situation où votre demande de crédit a été refusée par votre organisme bancaire comme Crédit du Nord ou Crédit Mutuel, vous pouvez adresser à l’agence immobilière et au notaire une lettre pour demander une résiliation de promesse d’achat pour refus de crédit. Ainsi, envoyez une lettre de résiliation en courrier recommandé AR afin de justifier votre demande de rupture de promesse d’achat pour refus de crédit, en joignant les pièces justificatives attenantes à votre situation.

Résilier une promesse d’achat pour refus de crédit : modèle de lettre

Selon le code de la consommation, la procédure de résiliation de promesse d’achat pour refus de crédit s’engage par la rédaction d’une lettre pour demande l’annulation de la promesse de vente et le remboursement des arrhes avancées. Le vendeur sera tenu de vous les rembourser sous deux semaines. Afin d’engager la démarche, rédigez une lettre de résiliation de promesse d’achat grâce aux modèles à personnaliser disponibles sur Resiliations.fr 24 h/24 comme pour se rétracter d'une promesse d'achat ou résilier une carte de crédit. Vous pourrez faire acheminer votre lettre par grâce au partenariat avec La Poste et faire parvenir votre demande pour annuler une promesse de d'chat pour refus de crédit dans les meilleurs délais, et ce, sans vous déplacer.