Transfert de bail pour cause de divorce : lettre type

Vous viviez avec votre époux ou épouse dans un logement en location, mais vous avez décidé de divorcer. Le juge vous a attribué le logement et vous vous demandez comment faire pour transférer le bail pour cause de divorce ?

Resiliations.fr vous guide pas à pas et vous facilite les démarches de transfert de bail pour toutes causes comme le divorce ou le décès du locataire ! Nous vous proposons des modèles de lettre de transfert de bail pour cause de divorce à télécharger et rédigé par des professionnels !

Comment transférer un bail en cas de divorce : exemple de courrier

Si vous êtes locataire au moment de votre divorce, le juge attribuera le bail d’habitation soit à vous soit à votre conjoint. Le bail d'habitation sera généralement attribué au conjoint qui aura la garde des enfants ou au conjoint qui n’a pas commis de faute dans le cas d’un divorce pour faute. Une fois que le juge a statué, vous devrez demander la reprise du bail pour cause de divorce en adressant un courrier recommandé avec AR au bailleur afin de l’informer de la situation.

Attention à ne pas oublier de joindre à votre courrier de résiliation, une copie de la décision du tribunal vous attribuant le logement.

Vous ne savez pas comment rédiger votre courrier ? Pas d’inquiétude ! Nous sommes là pour vous aider en mettant à votre disposition un exemple de lettre de transfert de bail pour cause de divorce, rédigée par des professionnels, personnalisable ! Le transfert de bail pour cause de divorce devient un jeu d’enfant avec Resiliations.fr !

Transférer un bail pour cause de divorce : modèle de lettre

Pendant la procédure de divorce, vous pouvez convenir de mesures provisoires quant au logement, mais pour transférer le bail pour cause de divorce en toute légalité, vous devrez attendre la décision de justice avant d’avertir votre bailleur de la nouvelle situation.

Une fois, le jugement définitif établi, vous pourrez aviser le bailleur et demander le transfert de bail pour cause de divorce par courrier recommandé avec AR.

Pas envie de vous déplacer ? Nous pouvons nous charger de l’envoi de votre courrier en recommandé avec AR grâce à notre partenariat avec La Poste !