Résiliation de bail pour mutation professionnelle : lettre type

Si votre entreprise vous propose une mutation et que vous êtes conséquemment obligé de résilier un bail pour mutation professionnelle, il vous faut envoyer une lettre de résiliation de bail à votre propriétaire pour le notifier de votre départ. Ce courrier doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Généralement, les avis de départ doivent respecter un préavis de 3 mois, excepté dans certains cas comme une mutation professionnelle ou le préavis est réduit à 1 mois. Ainsi, pour une résiliation de bail pour mutation professionnelle, rendez-vous sur Stop-contrat.com, vous y trouverez de nombreux modèles de lettre de résiliation que nous enverrons pour vous en recommandé AR grâce à notre partenariat avec La Poste.

Résilier un bail pour mutation professionnelle : modèle de lettre

Dans le cas d’une mutation professionnelle, la loi du 6 juillet 1989 permet aux locataires désignés de rompre un bail pour mutation professionnelle avec seulement un préavis d’un mois au lieu de trois.

Pour en bénéficier il vous faut envoyer un courrier de résiliation en recommandé AR comprenant :

• une lettre de l’employeur ou un avis de mutation
• votre lettre de résiliation adressée au propriétaire de votre logement

Le délai de préavis commencera à la réception de votre demande de résiliation de bail pour mutation professionnelle envoyée par courrier recommandé, le cachet de la Poste faisant foi. De plus, prévoyez de résilier les autres contrats attenants à votre logement, comme un contrat d'eau, d'électricité ou une assurance habitation. Pour cela Stop-contrat.com met à votre disposition de nombreux exemples de courriers pour tous vos besoins de résiliation.

Rompre un bail pour mutation professionnelle : exemple de lettre de résiliation bail

Afin de mener à bien vos démarches de résiliation de bail pour mutation professionnelle, vous pouvez utiliser le service de résiliation en ligne de Resiliations.fr qui vous offre de nombreux avantages:

• Un accès 24 h/24 à de nombreux exemple de lettre de résiliation à personnaliser en ligne
• Un téléchargement de votre lettre en PDF
• Un envoi de votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec un partenariat avec La Poste
• Un service exclusivement en ligne pour vous éviter de vous déplacer et accélérer la procédure.