Besoin d'aide ?
Contactez notre service support :
contact@stop-contrat.com
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
0 800 942 588
Remplir
Formulaires d'envoi
Payez
Personnaliser ma lettre
Modèle résiliation de bail : mutation professionnelle
requis
⬇︎ Modifiez votre lettre de résiliation ⬇︎
Ne renseignez pas les adresses expéditeur et destinaire. Vous les renseignerez à une prochaine étape !
B
I
U

Madame, Monsieur,

Je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l’appartement (ou la maison) situé au [Adresse du logement concerné] [Code postal] [Ville] que j’occupe depuis le [Date de signature du bail].

En effet, je viens d’apprendre ma mutation qui sera effective le [Date de mutation]. Je suis donc dans l’obligation de déménager. C’est pourquoi conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation du bail de location sera effective en date du [Date de fin de bail souhaitée] respectant ainsi un délai de préavis réduit d’un mois.

Je joins à mon courrier une attestation justifiant de ma mutation. Je me tiens également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date afin d’effectuer l’état des lieux contradictoire de sortie. Je souhaite également être présent lors des visites d’éventuels locataires.

En vous souhaitant bonne réception de ce courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

requis
⬇︎ Signez votre courrier ⬇︎
Dessiner votre signature à l'intérieur du cadre ci-dessous

Résiliation de bail pour mutation professionnelle : lettre type

Si votre entreprise vous propose une mutation et que vous êtes conséquemment obligé de résilier un bail pour mutation professionnelle, il vous faut envoyer une lettre de résiliation de bail à votre propriétaire pour le notifier de votre départ. Ce courrier doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Généralement, les avis de départ doivent respecter un préavis de 3 mois, excepté dans certains cas comme une mutation professionnelle ou le préavis est réduit à 1 mois. Ainsi, pour une résiliation de bail pour mutation professionnelle, rendez-vous sur Stop-contrat.com, vous y trouverez de nombreux modèles de lettre de résiliation que nous enverrons pour vous en recommandé AR grâce à notre partenariat avec La Poste.

Résilier un bail pour mutation professionnelle : modèle de lettre

Dans le cas d’une mutation professionnelle, la loi du 6 juillet 1989 permet aux locataires désignés de rompre un bail pour mutation professionnelle avec seulement un préavis d’un mois au lieu de trois.

Pour en bénéficier il vous faut envoyer un courrier de résiliation en recommandé AR comprenant :

  • une lettre de l’employeur ou un avis de mutation
  • votre lettre de résiliation adressée au propriétaire de votre logement

Le délai de préavis commencera à la réception de votre demande de résiliation de bail pour mutation professionnelle envoyée par courrier recommandé, le cachet de la Poste faisant foi. De plus, prévoyez de résilier les autres contrats attenants à votre logement, comme un contrat d'eau, d'électricité ou une assurance habitation. Pour cela Stop-contrat.com met à votre disposition de nombreux exemples de courriers pour tous vos besoins de résiliation.

Rompre un bail pour mutation professionnelle : exemple de lettre de résiliation bail

Afin de mener à bien vos démarches de résiliation de bail pour mutation professionnelle, vous pouvez utiliser le service de résiliation en ligne de Resiliations.fr qui vous offre de nombreux avantages:

  • Un accès 24 h/24 à de nombreux exemple de lettre de résiliation à personnaliser en ligne
  • Un téléchargement de votre lettre en PDF
  • Un envoi de votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec un partenariat avec La Poste
  • Un service exclusivement en ligne pour vous éviter de vous déplacer et accélérer la procédure.
Modèles associés :
Annulation de réservation de location Résiliation de bail : 1 mois Résiliation de bail : 3 mois Résiliation de bail : décès du locataire Résiliation de bail meublé Résiliation de bail : perte d'emploi Résiliation de bail : zone tendue (1mois) Résiliation de bail Résiliation de promesse d'achat : refus de crédit Résiliation de promesse d'achat : rétraction Transfert de bail : décès du locataire Transfert de bail : divorce