Partenaire
Connexion
Partenaire
Remplir
Formulaire d'envoi
Payez & Envoyez
Lettre de résiliation transfert de bail : décès du locataire
Indiquez vos coordonnées
Informations requises
Un des document ci-dessous est requis :
→ Copie de l'acte de décès
Chargement des pièces jointes…
Les coordonnées du destinataire
STOP-CONTRAT.COM
_____ _____
_____
_____ _____
_____
_____
_____ _____

À _____, le 04 March 2021,

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Transfert bail pour cause de décès.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite la continuation du bail du logement situé _____ _____ _____ à mon profit. Madame/Monsieur _____ _____, décédé(e), le inconnu à _____ occupait le logement susmentionné. Une copie de l'acte de décès est jointe à la présente.


__________ ____ ________ __ ____________ _______ __ _______ _______ __ _______

__ _______ _____ ________

__ ___________ ________ __ ________ _ _______ ______________ __ ________ _____


L'affichage de la fin du modèle de lettre sera disponible lorsque vous aurez validé votre courier de résiliation.

Transfert de bail pour cause de décès du locataire : exemple de lettre

Par principe, un bail est attaché au titulaire. Toutefois, un transfert de bail est possible dans certains cas notamment le décès du titulaire ou le divorce. Mais attention cela sera envisageable sous certaines conditions.

Quand et qui peut demander le transfert de bail pour cause de décès du locataire ? Resiliations.fr vous explique tout et vous permet de télécharger un modèle de lettre de transfert de bail.

Conditions pour une reprise de bail après le décès du locataire : courrier type

Selon la législation en vigueur, transférer le bail suite au décès du locataire ne sera possible que pour certaines personnes :

  • Le conjoint du locataire
  • Les descendants vivant avec le locataire décédé depuis au moins 1 an à la date du décès
  • Le partenaire lié au locataire par un PACS
  • Les ascendants, le concubin ou les personnes à charge vivants avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès.

Si vous avez l’un de ces liens avec le locataire décédé, vous pourrez alors demander le transfert de bail pour cause de décès du locataire. Pour ce faire, il faudra adresser au bailleur un courrier de transfert de bail afin de l’informer du décès de ce dernier et de votre volonté de reprendre le bail. Notre service de résiliation en ligne vous propose un exemple de lettre de transfert de bail pour cause de décès du locataire qu’il suffit de compléter avec vos informations personnelles !

Transférer un bail en cas de décès du locataire : modèle de courrier

Reprendre un bail pour cause de décès du locataire est envisageable, sous réserve que celui qui souhaite le faire réponde aux conditions vu précédemment. La condition primordiale est que demande de reprise devra se faire par lettre recommandée avec AR.

Point juridique :

  • En cas de demandes multiples, le juge se prononcera en fonction de divers intérêts
  • A défaut de personnes remplissant les conditions, le bail sera résilié automatiquement.

Pensez à Resiliations.fr pour un transfert de bail pour cause décès du locataire ou pour une résiliation de bail anticipée simple et rapide ! Sélectionnez notre lettre de transfert de bail pour cause de décès du locataire, complétez-la avec vos données personnelles, confiez-nous l’envoi en recommandé avec AR ! Il ne vous reste plus qu’à suivre votre courrier directement en ligne !