Conditions Générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par EuroCB.

EuroCB et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute commande auprès de EuroCB implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales.

L’acceptation par le Client des présentes Conditions est matérialisée par le fait de cliquer sur le bouton « j’ai lu les Conditions générales d’utilisation et j’y adhère sans réserve. », située sous lesdites conditions, lors de la passation de sa Commande.

Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

Article 2 – Accès aux Services

2.1. Les Services ne sont accessibles qu’aux Clients inscrits remplissant le formulaire d’information conduisant à la création d’un Compte. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités développées dans l’article 3 des Conditions d’utilisation.

Article 3 – Commande

3.1. Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par EuroCB dans le cadre de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.

3.2. Les Commandes sont passées sur le Site Internet de EuroCB en langue française.

3.3. Afin de passer Commande, le Client doit remplir le formulaire, en partie pré-rempli si le Client a déjà un Compte, concernant ses coordonnées personnelles et les coordonnées du destinataire. Le Client doit ensuite fournir certaines informations relatives à la Livraison du produit et à l’Abonnement. Si le Client n’est pas déjà inscrit, il doit réaliser son inscription. Il procédera ensuite au paiement par carte bancaire. Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.

3.3. À la validation par le Client de sa Commande, un email de confirmation de la Commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse email du Client renseignée lors de son inscription sur le Site Internet.

3.4. Toute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de EuroCB, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

3.6. Les délais de Livraison des Produits sont indiqués lors de la passation de Commande, au moment du choix du service d'envoi par recommandé avec A/R. Tout retard ou manquement imputable au Client ou à un tiers entraîne un report des délais d’exécution. Dans le cas où le client observe que le produit n’a pas été réceptionné par le destinataire, le client est invité à contacter le service client par email à [email protected] ou par téléphone dans les plus brefs délais.

3.7. Afin de lutter contre la fraude, EuroCB se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

3.8. Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, EuroCB se réserve le droit de refuser toute Commande :

pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;
si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;
si la Livraison doit s’effectuer hors France métropolitaine, ce eu égard aux réglementations en vigueur dans le pays concerné.

Article 4 –Abonnement

4.1. La souscription à un Abonnement mensuel via l'offre tarifaire dite « Accès + » permet d’accéder 24H24 et 7J/7 à la bibliothèque de modèles de lettres de résiliation. Le nombre de connexions à la bibliothèque n’est pas limité. Elle permet également d'effectuer jusqu'à 5 envois de lettre de résiliation en recommandé avec accusé réception (AR) via notre partenaire Maileva tous les mois.

4.2. La livraison de l’Abonnement au Client se fait en ligne sur le Site Internet.

4.3. L'offre tarifaire dite « Accès + » entraîne la souscription à l'abonnement sans engagement, dont les 15 premiers jours sont offerts. Durant les 14 jours après la conclusion du contrat, le client peut se rétracter depuis son espace client https://www.stop-contrat.com/client/connexion ou en nous adressant par email à [email protected] sa demande de rétractation à l’offre « Acces+ ». Il peut utiliser le bordereau de rétractation suivant : A l'attention de la société Eurocb SAS - 2 rue Buhan - 33000 bordeaux :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services Acces +ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Adresse email du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

A l'issue de ces 15 jours, l'abonnement est automatiquement renouvelé au tarif en vigueur de 39,90€ tous les mois (trente-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes). La reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Cette offre est résiliable depuis l espace client, par téléphone au 0 800 94 77 48 ou par courriel à [email protected]

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas vous abonner à notre service dit « Accès + », tout téléchargement de modèle de lettre de résiliation est facturé 4,90€ (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes) et tout envoi par lettre recommandée avec A/R est facturé 8,90€ (huit euros et quatre-vingt-dix centimes).

4.4. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5 – Conditions financières

Article 5.1. Prix

5.1.1. Les prix en vigueur au jour de la Commande sont mentionnés sur le Site Internet et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par EuroCB. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la Commande. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la Commande.

5.1.2. Tous les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, et les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué avant validation de la Commande.

5.1.3. Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. EuroCB ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.

Article 5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Le paiement des Produits s’effectue sur le Site Internet par cartes de crédit ou cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard, etc.). Le Client autorise EuroCB à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement ou de tout autre Produit. Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

5.2.2. En cas de rejet du prélèvement, EuroCB se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.

5.2.3 Tous les emails sont envoyés à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site Internet. À ce titre, EuroCB se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée.

5.2.4. EuroCB se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande ou à l’utilisation du Site Internet.

5.2.5. Le Client garantit à EuroCB qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles lors de la passation de sa Commande.

Article 6 – Livraison

6.1. Lieu de la Livraison

6.1.1. La zone de Livraison de EuroCB couvre la France métropolitaine.

6.1.2. Les Produits sont téléchargés sur le Site Internet par le Client ou livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par EuroCB. Aucune livraison ne sera assurée en cas d’adresse mentionnant une boîte postale. Il appartient au Client de vérifier que la Commande est conforme à son choix et que ses données personnelles, mode et lieu de Livraison, options et lieu de facturation sont exactes.

6.2. Modalités et délais de la Livraison

6.2.1. Les délais de Livraison sont indiqués lors de la passation de Commande, au moment du choix du service d'envoi par recommandé avec A/R.

6.2.2. Les frais de Livraison par lettre recommandée avec accusé de réception sont inclus dans les prix des Produits livrés en France métropolitaine.

6.2.3. Tel que prévu à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

6.2.4. Dans le cas d’un retard de livraison ou d’un problème de transport du produit en question, EuroCB invite le client à contacter dans les plus brefs délais le service client de stop-contrat.com, afin que le service puisse en fonction de la volonté du client :

soit d’obtenir la Livraison d’un Produit identique au Produit défaillant ;
soit, s’il est impossible de livrer un Produit identique au Produit défaillant, d'obtenir la Livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalent au Produit défaillant ;
soit d'obtenir un avoir sur Commande future d’un montant égal au prix du Produit commandé ;
soit d'obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quinze (15) jours.

Les délais de livraison mentionnés sur le site internet Stop-contrat.com le sont à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications sans que le Client n’en soit préalablement averti.

Il appartient au Client de formuler toute réclamation concernant un retard ou une perte de document lors de la livraison directement auprès de nos services afin que nous puissions effectuer à nouveau l’envoi du courrier si nous ne retrouvons aucune trace du courrier via le numéro de suivi.

EuroCB ne saurait être tenue pour responsable pour l’absence de livraison du Produit commandé en cas de faute du Client lui-même, de faute imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou en cas de force majeure.

6.2.5. Le numéro de suivi est indiqué dans l'e-mail envoyé quelques heures après la commande, lorsque le Produit est pris en charge par le transporteur.

Pour suivre l'acheminement du Produit, le client peut se munir du numéro de suivi et se rendre :

sur le site de La Poste https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-v...
sur le site Stop-contrat.fr, rubrique suivi de courrier https://www.stop-contrat.com/suivi-courrier

L'accusé réception du Produit envoyé sera retourné sous quelques jours par courrier à l'adresse de l'expéditeur. EuroCB se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse d'expédition erronée.

Il appartient également au Client de formuler toute réclamation concernant un retard ou une perte d'accusé réception lors de la livraison directement auprès des services de stop-contrat.

Article 6.3. Commande non conforme

6.3.1. Malgré tout le soin qu’apporte EuroCB à la préparation et l’expédition des Produits, certaines Commandes peuvent contenir des Produits endommagés ou non conformes.

6.3.2. Pour toutes réclamations concernant un retard ou une perte d’accusé réception lors de la livraison, il appartient au client de formuler sa demande dans les plus brefs à la société EuroCB par téléphone auprès d’un conseiller au 0 800 947 748 (service et appel gratuits) ou par e-mail, via le formulaire de contact du site ou en envoyant sa demande à l'adresse [email protected].

. Dans le cas où le client n’aurait pas réceptionné d’accusé réception lors de la livraison, il est invité à contacter le service client de stop-contrat.com dans les plus brefs délais.

6.3.4. Si EuroCB a été informé de la défaillance ou de la non-conformité du Produit dans le délai requis, le Client aura alors la possibilité :

soit d’obtenir la Livraison d’un Produit identique au Produit défaillant ;
soit, s’il est impossible de livrer un Produit identique au Produit défaillant, d'obtenir la Livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalent au Produit défaillant ;
soit d'obtenir un avoir sur Commande future d’un montant égal au prix du Produit commandé ;
soit d'obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quinze (15) jours.

6.3.5. Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte du transport, d’un usage non conforme à son utilisation normale ou d’une modification ou adaptation du Produit à l’initiative du Client.

Article 7 – Rétractation et résiliation

7.1. Dans le cadre des Produits hors Abonnement, et conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation selon lequel « la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », le Client ne bénéficie pas de la possibilité de se rétracter sur les produits hors abonnement.

7.2. Dans le cadre de l’Abonnement dit « Acces + » durant la période de rétractation, et conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription à nos services "Accès +" pour vous rétracter. Pour rappel, les services dits "Acces +" sont offerts durant les 15 premiers jours, puis facturés à raison de 39,90€ tous les mois (trente-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes tous les mois) à compter du 16ème jour.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quinze jours et ce, avec l’aide du bordereau de rétractation que vous trouverez ci-dessous.

Le délai de rétractation expire quinze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à savoir, vous pouvez vous rétracter :

par téléphone auprès d’un conseiller au 0 800 947 748 (service et appel gratuits)
par e-mail, via le formulaire de contact du site ou en envoyant une demande à l'adresse [email protected]
depuis l'espace client https://www.stop-contrat.com/client/connexion, dans la rubrique « Désabonnement »
par chat directement sur le site https://www.stop-contrat.com en cliquant sur l'icone en bas à droite de l'écran

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant le 15ème jour après l’exécution du contrat et ce à l’aide du formulaire de rétractation suivant :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services Acces + ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Adresse email du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

dont les informations suivantes :
- Indiquer que vous souhaitez vous rétracter de l’abonnement « Accès + »

- Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

Une fois, que votre demande est effectuée, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

7.3. Droit de résiliation Abonnement « Acces + »

Dans le cadre de l’Abonnement dit « Acces + » en dehors de la période de rétractation soit, au-delà des 14 jours de rétractation, le client peut résilier l’abonnement à l’offre dite « Accès + » à tout moment depuis son espace client https://www.stop-contrat.com/client/connexion, par téléphone au 0800 94 25 88 ou par email à [email protected] ou encore depuis la page suivante en indiquant l'adresse email utilisée lors de la création du compte : https://www.stop-contrat.com/se-desabonner. Afin que votre demande soit enregistrée, il vous suffira d’indiquer votre identité ou votre adresse email. Une confirmation de désabonnement à l’offre « Acces + » vous sera alors envoyée, par email.

Article 8 - Garantie

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par EuroCB, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

8.1. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En matière de garantie de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 de Code de la consommation ;
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

8.2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.3. Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :

le dommage ou le vice est apparent ;
le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par EuroCB (conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation) ;
le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ;
le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par EuroCB.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans les meilleurs délais (idéalement dans les 14 jours après l’achat des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception).

9.2. Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de EuroCB. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à EuroCB. EuroCB ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.

9.3. Les informations inscrites sur les Produits commandés sont celles confirmées par le Client lors de la validation de la Commande.

Elles sont rappelées au Client dans l’email récapitulatif qui lui est adressé à l’issue de sa Commande et dans la facture qui lui est adressée. Il appartient à ce dernier de vérifier l'exactitude de ses informations et de communiquer sans délai à EuroCB toute éventuelle correction qui serait nécessaire.

EuroCB ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur quant aux informations indiquées par le Client.

9.4. En outre, EuroCB ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

9.5. A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé. EuroCB ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

9.6. EuroCB n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une Commande.

9.7. EuroCB ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe du Compte d’un Client.

Article 10 – Résolution (ou Résiliation le cas échéant)

10.1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résoudre (ou résilier le cas échéant) immédiatement et de plein droit la Commande.

10.2. La résolution (ou la résiliation le cas échéant) interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.

10.3. En cas de résiliation de la Commande, le Client reste tenu du paiement de toutes les Commandes antérieures exécutées par EuroCB jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à EuroCB et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.

Article 11 – Force Majeure

11.1. En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

11.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résolue (ou résiliée le cas échéant) immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.