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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par le site www.stop-contrat.com (le site) et le client (client) sont ci-après individuellement dénommés une « partie » et ensemble les « parties ». Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente est matérialisée par le fait de valider la checkbox « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et de cliquer sur le bouton « Je finalise et règle ma commande », située sous lesdites conditions, lors de la passation de sa commande.

Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des conditions générales de vente indiquées ci-après.

Article 2 – Accès aux Services

2.1. Les services ne sont accessibles qu’aux clients inscrits remplissant le formulaire d’information conduisant à la création d’un compte. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités développées dans l’article 3 des conditions générales d'utilisation.

Article 3 – Commande

3.1. Les parties conviennent expressément que les données enregistrées par dans le cadre de la commande constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.

3.2. Les commandes sont passées sur le site Internet de stop-contrat.com en langue française.

3.3. Afin de passer commande, le client doit rédiger son courrier et/ou téléverser ces documents, remplir un formulaire concernant les coordonnées expéditeur et les coordonnées du ou des destinataires. Le client doit ensuite fournir certaines informations relatives à l’exécution du service et à l’abonnement. Le client doit valider la conformité de ces documents à l'étape de validation. Le client procédera ensuite au paiement via l'un des moyens de paiement proposé par le site internet. Il doit confirmer avoir pris connaissance des conditions générales de vente et y avoir adhérer sans réserve afin de finaliser la procédure de paiement. Jusqu’à la validation de la commande, le client peut abandonner ou modifier la commande à tout moment.

3.4. À la validation par le client de sa commande, un email de confirmation de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse email du client renseignée lors de son processus d'achat. Il contient une copie de sa facture et un exemplaire des conditions générales de vente préalablement validées.

3.5. Toute modification d’une commande ultérieure à sa validation par le client nécessite l’accord préalable écrit de la société, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

3.6. Les délais d'exécution du service sont indiqués lors de la passation de commande, au moment du choix de l'affranchissement du courrier. Tout retard ou manquement imputable au client ou à un tiers entraîne un report des délais d’exécution. Dans le cas où le client observe que le produit n’a pas été réceptionné par le destinataire, le client est invité à contacter le service client par email à [email protected] ou par téléphone dans les plus brefs délais.

3.7. Afin de lutter contre la fraude, la société se réserve le droit de demander au client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

3.8. Sous réserve d’en informer le client concerné dans les plus brefs délais, le site se réserve le droit de refuser toute commande :

  • Pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;
  • Si la commande émane d’un client n’ayant pas réglé en totalité une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;
  • Si la Livraison doit s’effectuer hors France métropolitaine, ce eu égard aux réglementations en vigueur dans le pays concerné.

Article 4 – Abonnement

4.1. La souscription à un abonnement mensuel via l'offre tarifaire dite « accès+ » permet de bénéficier, en autres, d'une réduction tarifaire de 50% sur l'ensemble des services et produits proposer par le site.

4.2. La livraison de l’abonnement au client se fait en ligne sur le site Internet.

4.3. Le client manifeste son consentement éclairé à la souscription de l'abonnement mensuel dit « accès+ » par son acceptation des conditions générales de vente qui lui sont présentées lors de son parcours d'achat. Le contrat est réputé conclut entre les partis dès lors que le client confirme son consentement par un click sur la case à cocher « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et que celui confirme à nouveau son accord en cliquant sur le bouton « J'y adhère et règle ma commande ». Le contrat prend effet immédiatement après la confirmation de règlement. Conformément aux dispositions de l'article L.1127-1 et suivants du code civil.

4.4. L'offre tarifaire dite « accès+ » entraîne la souscription à l'abonnement sans engagement, dont les quinze (15) premiers jours sont offerts. Durant les quatorze jours après la conclusion du contrat, le client peut se rétracter depuis l'adresse suivante https://www.stop-contrat.com/se-desabonner.

A l'issue de ces quinze (15) jours, l'abonnement est automatiquement renouvelé au tarif en vigueur de trente-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (39,90€). La reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique.

4.5. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation sur la fourniture d’un service en ligne dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5 – Conditions financières

Article 5.1. Prix

5.1.1. Les prix en vigueur au jour de la commande sont mentionnés sur le site Internet et dans la facture envoyé au client. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les services sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la commande.

5.1.2. Tous les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, et les taxes étant supportées par le client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué avant validation de la commande.

5.1.3. Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’internet et/ou au site Internet, ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du client. Le site ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.

Article 5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Le paiement du service s’effectue sur le site Internet par cartes de crédit ou cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard, …) ou tout autre moyen proposé par notre prestataire. Le client autorise le site à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’abonnement ou de tout autre service. Le site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.

5.2.2. En cas de rejet du prélèvement, le site se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. Dans de tels cas, le client s'expose aux pénalités de recouvrement égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'aux frais de traitement de cent quatre vingt euro (180€) par transaction due.

5.2.3. Tous les emails sont envoyés à l’adresse électronique indiquée par le client lors du processus d'achat sur le site internet. À ce titre, le site se dégage de toute responsabilité si le client fournit une adresse erronée.

5.2.4. le site se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une commande ou à l’utilisation du site Internet.

5.2.5. Le client garantit au site qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles lors de la passation de sa commande.

Article 6 – Livraison

6.1. Lieu de la Livraison

6.1.1. La zone d'exécution du service du site couvre la France métropolitaine. 6.1.2. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par le site. Il appartient au Client de vérifier que la commande est conforme à son choix et que les données expéditeur et destinataires, les affranchissements, options et lieu de facturation sont exactes.

6.2. Modalités et délais de la livraison

6.2.1. Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de commande, au moment du choix de l'affranchissement du courrier.

6.2.2. Tel que prévu à l’article L.216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.

6.2.3. Dans le cas d’un retard de livraison ou d’un problème de transport du produit en question, le site invite le client à contacter dans les plus brefs délais le service client de stop-contrat.com, afin que le service puisse en fonction de la volonté du client :

  • Soit d’obtenir la livraison d’un produit identique au produit défaillant ;
  • Soit, s’il est impossible de livrer un produit identique au produit défaillant, d'obtenir la livraison d’un produit de qualité et de prix équivalent au produit défaillant ;
  • Soit d'obtenir un avoir sur commande future d’un montant égal au prix du produit commandé ;
  • Soit d'obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de quinze jours.

Les délais de livraison mentionnés sur le site internet stop-contrat.com le sont à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications sans que le client n’en soit préalablement averti.

Il appartient au client de formuler toute réclamation concernant un retard ou une perte de document lors de la livraison directement auprès de nos services afin que nous puissions effectuer à nouveau l’envoi du courrier si nous ne retrouvons aucune trace du courrier via le numéro de suivi.

Le site ne saurait être tenue pour responsable pour l’absence de livraison du produit commandé en cas de faute du client lui-même, de faute imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou en cas de force majeure.

6.2.4. Le numéro de suivi est indiqué dans l'e-mail envoyé quelques heures après la commande, lorsque le produit est pris en charge par le transporteur.

Pour suivre l'acheminement du produit, le client peut se munir du numéro de suivi et se rendre :

  • Sur le site de La Poste https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois.

Article 6.3. Commande non conforme

6.3.1. Malgré tout le soin qu’apporte le site à la préparation et l’expédition des produits, certaines commandes peuvent contenir des produits endommagés ou non conformes.

6.3.2. Pour toutes réclamations concernant un retard ou une perte d’accusé réception lors de la livraison, il appartient au client de formuler sa demande dans les plus brefs au service client par e-mail, via le formulaire de contact du site ou en envoyant sa demande à l'adresse [email protected].

6.3.4. Si le site a été informé de la défaillance ou de la non-conformité du Produit dans le délai requis, le client aura alors la possibilité :

  • Soit d’obtenir la livraison d’un produit identique au produit défaillant ;
  • Soit, s’il est impossible de livrer un produit identique au produit défaillant, d'obtenir la livraison d’un produit de qualité et de prix équivalent au produit défaillant ;
  • Soit d'obtenir un avoir sur commande future d’un montant égal au prix du produit commandé ;
  • Soit d'obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de quinze jours.

6.3.5. Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au client et notamment si elle résulte du transport, d’un usage non conforme à son utilisation normale ou d’une modification ou adaptation du Produit à l’initiative du client.

Article 7 – Rétractation et résiliation

7.1. Dans le cadre du service hors abonnement, et conformément à l’article L.221-28, 13° du code de la consommation selon lequel « la fourniture d'un service dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », le client ne bénéficie pas de la possibilité de se rétracter sur les produits hors abonnement.

7.2. Dans le cadre de l’Abonnement dit « accès+ » durant la période de rétractation, et conformément à l’article L121-20-12 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à nos services « accès+ » pour vous rétracter. Pour rappel, les services dits « accès+ » sont offerts durant les quinze premiers jours (15), puis facturés à raison de trente-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (39,90€) tous les mois à compter du seizième (16) jour.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après la date de validation de votre commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à savoir, vous pouvez vous rétracter :

  • Depuis le lien suivant https://www.stop-contrat.com/se-desabonner.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant le quinzième (15) jour après l’exécution du contrat.

7.3. Droit de résiliation abonnement « accès+ », dans le cadre de l’abonnement dit « accès+ » en dehors de la période de rétractation soit, au-delà des quatorze (14) jours de rétractation, le client peut résilier l’abonnement à l’offre dite « accès+ » à tout moment depuis cette adresse https://www.stop-contrat.com/se-desabonner.

Article 8 - Garantie

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par le site, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

8.1. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En matière de garantie de conformité, le Client :

  • Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 de Code de la consommation ;
  • Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (24) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

8.2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.3. Exclusion de garantie

Le client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :

  • Le dommage ou le vice est apparent ;
  • Le dommage ou le vice est le fait du transport du produit lorsque le client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le site (conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation) ;
  • Le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du produit par le client ;
  • Le produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans les meilleurs délais (idéalement dans les quinze jours après l’achat l'exécution du service).

9.2. Les informations nécessaires à l’exécution de la commande devront répondre aux spécifications du site. Le client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit au site. Le site ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.

9.3. Les informations inscrites sur les produits commandés sont celles confirmées par le client lors de la validation de la commande.

Elles sont rappelées au client dans la facture qui lui est adressée. Il appartient à ce dernier de vérifier l'exactitude de ses informations et de communiquer sans délai site toute éventuelle correction qui serait nécessaire.

Le site ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur quant aux informations indiquées par le client.

9.4. En outre, le site ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du client.

9.5. A ce titre, le client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du produit commandé. le site ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

9.6. Le site n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le client de passer ou de valider une commande.

9.7. Le site ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe du compte d’un client.

Article 10 – Résolution (ou Résiliation le cas échéant)

10.1. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résoudre (ou résilier le cas échéant) immédiatement et de plein droit la commande.

10.2. La résolution (ou la résiliation le cas échéant) interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.

10.3. En cas de résiliation de la commande, le client reste tenu du paiement de toutes les commandes antérieures exécutées par le site jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues au site et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation. Dans de tels cas, le client s'expose aux pénalités de recouvrement égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'aux frais de traitement de cent quatre vingt euro (180€) par facture due.

Article 11 – Force Majeure

11.1. En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la commande, à l'exception de l'obligation pour le client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

11.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente jours (30), la commande pourra être résolue (ou résiliée le cas échéant) immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

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