Une mise en demeure est une lettre officielle par laquelle une personne physique ou une entreprise demande à une autre de respecter une obligation, comme payer une somme due ou livrer un produit. La mise en demeure permet de montrer que le problème est sérieux et qu’une action en justice pourrait suivre si rien n’est fait. En effet, généralement il s'agit du dernier recours avant d'entamer une procédure judiciaire. Cette lettre précise ce qui est attendu, dans quel délai et elle peut être envoyée par courrier recommandé.
Mais dans quelles situations envoyer une lettre de mise en demeure ? Est-ce un moyen qu'il possible d'utiliser ce moyen officiel pour tous les types de conflits et de litiges ? Nous répondons à ces questions dans cet article en vous indiquant pourquoi vous pouvez envoyer une mise en demeure.
Les cas où une mise en demeure est obligatoire
La mise en demeure n’est pas toujours obligatoire, mais elle l’est dans plusieurs situations précises pour faire valoir vos droits et/ou déclencher des effets juridiques. Les principaux cas dans lesquels l'envoi d'une mise en demeure est indispensable sont les suivants :
- Pour constituer le débiteur en demeure : si vous attendez un paiement ou l’exécution d’une obligation, la mise en demeure est nécessaire pour que le débiteur soit juridiquement en retard.
- Pour réclamer des pénalités de retard prévues au contrat : la mise en demeure est souvent exigée pour rendre ces pénalités exigibles.
- Pour interrompre un délai de prescription : en envoyant une mise en demeure écrite, vous pouvez empêcher la prescription de vos droits.
- Dans les relations avec l’administration : avant d’engager certaines actions contre une collectivité ou un service public, une mise en demeure préalable est parfois obligatoire.
- En matière de baux (habitation ou commerciaux) : elle est requise pour réclamer des loyers impayés ou engager une procédure de résiliation.
Dans ces cas, la mise en demeure doit être envoyée par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de constituer une preuve. Et, si vous êtes la personne qui envoie la lettre de mise en demeure, conservez l'accusé de réception et toutes les preuves écrites jusqu'à la résolution complète de l'affaire.
Les autres situations où vous pouvez faire une mise en demeure
Même lorsqu’elle n’est pas exigée par la loi, la mise en demeure peut s’avérer très utile pour faire valoir vos droits ou désamorcer un conflit.
Par exemple, si un locataire ne paie pas son loyer depuis deux mois, l’envoi d’une mise en demeure lui rappelant ses obligations contractuelles peut suffire à le faire réagir avant d’envisager une procédure d’expulsion. De même, si un artisan n’a pas terminé des travaux dans les délais prévus au contrat, une mise en demeure lui donne une dernière chance de s’exécuter sous peine de poursuites.
Elle montre aussi que vous avez tenté une résolution amiable, ce qui pourra être utile devant un juge. En cas de facture impayée depuis 60 jours malgré plusieurs relances, la mise en demeure formalise votre demande et sert de preuve. Elle peut également être utile si un vendeur ne vous a pas livré un bien commandé en ligne malgré le dépassement du délai légal de 30 jours par exemple : une lettre de mise en demeure peut débloquer la situation sans aller en justice.
Dans tous les cas, la mise en demeure constitue un élément de preuve en cas de litige et elle peut permettre de résoudre le problème rapidement, sans frais juridiques importants.