Une mise en demeure est une lettre officielle utilisée pour demander de respecter une obligation, comme payer une somme due ou livrer un produit dans un délai précis par exemple. Il s'agit souvent du dernier recours avant d'entamer une procédure judiciaire. Cette lettre précise ce qui est attendu, dans quel délai et elle peut être envoyée par courrier recommandé.
Mais dans quelles situations envoyer une lettre de mise en demeure ? Est-ce un moyen qu'il possible d'utiliser ce moyen officiel pour tous les types de conflits et de litiges ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article.
Les cas où une mise en demeure est obligatoire
La mise en demeure n’est pas toujours obligatoire, mais elle l’est dans plusieurs situations précises :
- Pour constituer le débiteur en demeure : si vous attendez un paiement ou l’exécution d’une obligation, la mise en demeure est nécessaire pour que le débiteur soit juridiquement en retard.
- Pour réclamer des pénalités de retard prévues au contrat : la mise en demeure est souvent exigée pour rendre ces pénalités exigibles.
- Pour interrompre un délai de prescription : en envoyant une mise en demeure écrite, vous pouvez empêcher la prescription de vos droits.
- Dans les relations avec l’administration : avant d’engager certaines actions contre une collectivité ou un service public, une mise en demeure préalable est parfois obligatoire.
- En matière de baux (habitation ou commerciaux) : elle est obligatoire pour réclamer des loyers impayés ou engager une procédure de résiliation.
Dans ces cas, la mise en demeure doit être envoyée par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour que vous ayez une preuve. Pensez d'ailleurs à conserver l'accusé de réception et toutes les preuves écrites jusqu'à la résolution complète de l'affaire.
Les autres situations où vous pouvez faire une mise en demeure
Même quand elle n'est pas obligatoire, la mise en demeure peut être très utile pour faire valoir vos droits par exemple.
Par exemple, si vous êtes le propriétaire d'un logement et que le locataire ne paie pas son loyer, l’envoi d’une mise en demeure qui lui rappelle ses obligations peut suffire. Si un artisan n’a pas terminé ses travaux dans les délais prévus dans le contrat, une mise en demeure peut aussi être très utile.
En cas de facture impayée malgré des relances ou bien si un vendeur ne vous a pas livré un artocme commandé en ligne malgré le dépassement du délai légal de 30 jours par exemple, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour débloquer la situation, sans aller directement en justice.
La mise en demeure montre aussi que vous avez essayé de résoudre le problème à l'amiable, ce qui pourra être utile devant un juge.
Dans tous les cas, la mise en demeure est un élément de preuve en cas de litige et elle peut permettre de résoudre un problème rapidement, sans avoir à payer des frais juridiques importants.