Comment résilier un bail ?

Tout locataire a la possibilité de quitter son logement à tout moment en rompant son contrat de location. Que vous soyez en bail locatif ou commercial, que votre location se situe en zone tendue, ou que vous n’ayez pas à donner de préavis, découvrez le type de courrier que vous devrez obligatoirement adresser à votre propriétaire.

Quelles sont les conditions pour résilier un bail locatif ?

Bien que le locataire soit libre d’interrompre à tout moment son contrat de location, il y a quelques règles à respecter pour bien résilier un bail. Ainsi, il est obligatoire d’observer le délai de préavis de trois mois imposé par la loi avant tout déménagement, sinon les loyers resteront à votre charge.

Cependant, ce préavis peut être réduit à un mois lorsque vous :

obtenez votre premier emploi.
perdez votre emploi.
déménagez suite à une mutation professionnelle.
obtenez un logement social.
bénéficiez du RSA ou d’une allocation pour adulte handicapé.
retrouvez un emploi à la suite d’une période de chômage.
habitez un logement situé en zone étendue.
déménagez pour des raisons de santé.
habitez un logement meublé.

Vous devrez impérativement signifier à votre bailleur le délai selon votre situation personnelle en y apportant les preuves de cette réduction, hors location meublée. Votre résiliation démarrera le jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à ce dernier, selon l’article 667 du Code de procédure civile. Si vous êtes plusieurs adultes à occuper le logement, chacun devra envoyer un même courrier en nom propre. Il pourra être remis directement au propriétaire qui devra rédiger un récépissé, ou bien vous pourrez faire appel à un huissier de justice. Signifier votre départ par tout autre support, mail, SMS, ou même verbal, n’a aucun caractère légal.

Le modèle de lettre de résiliation d’un bail locatif

Les informations à porter sur la lettre de résiliation d’un bail seront à peu près les mêmes, qu’il s’agisse d’un délai de trois mois ou d’un mois. L’état civil de l’expéditeur et du destinataire, la date du courrier, puis l’objet, de préférence en gras, devront précéder le courrier à proprement parler. Après la formule d’appel traditionnelle, Madame Monsieur, vous annoncerez votre volonté de quitter le logement que vous louez. C’est à ce moment-là que vous devrez signifier la durée de votre préavis, en ajoutant le texte de loi faisant foi, soit l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous pouvez ensuite proposer une date de rendez-vous pour l’état des lieux et la remise des clés. Vous prendrez soin de terminer ce courrier par une formule de politesse adéquate, puis vos nom et prénom, ainsi que votre signature.

Comment résilier un bail commercial ?

Le bail commercial répond, lui, à d’autres obligations temporelles. En effet, il est, initialement signé pour un délai minimal de neuf ans, selon l’article L. 145-4 alinéa 1 du Code de commerce. Cependant, vous pouvez l’ajourner, et l’on parle alors de bail commercial 3-6-9. Cette période triennale est la porte de sortie légale d’un locataire qui veut quitter son local commercial, et il peut le faire, en toute légalité, trois ans, six ans ou 9 ans après son installation. Cette décision devra être notifiée par courrier recommandé ou par un huissier, et le locataire aura ensuite un préavis incompressible de six mois avant son déménagement.

Le modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial

Le courrier type de résiliation de bail commercial commence par les renseignements classiques d’identité, suivi de l’objet du courrier, soit la résiliation du bail du local commercial, en y précisant l’adresse. La formule d’appel, Madame Monsieur, marque le début de la lettre dans laquelle vous prendrez soin de signaler la date du contrat de votre bail commercial, puis celle à laquelle vous quitterez le local. Cette dernière servira aussi de rendez-vous pour effectuer l’état des lieux. Une formule de politesse, puis vos nom et prénom, suivi de votre signature, termineront ce courrier.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail en zone tendue ?

En France, la liste des agglomérations dites en zone tendue est la suivante : L’agglomération d’Ajaccio, d’Annecy, d’Arles, de Bastia, de Bayonne, de Beauvais, de Bordeaux, de Draguignan, de Fréjus, du Genevois français, de Grenoble, de La Rochelle, de La Teste-de-Buch et d’Arcachon, de Lille, de Lyon, de Marseille et d’Aix-en-Provence, de Meaux, de Menton et de Monaco, de Montpellier, de Nantes, de Nice, de Paris, de Saint-Nazaire, de Sète, de Strasbourg, de Thonon-les-Bains, de Toulon, et de Toulouse. Ces agglomérations ont donc une législation locative spécifique, et tout locataire d’un logement nu peut y bénéficier d’un préavis d’un mois sans aucune condition.

Y’a-t-il des motifs de résiliation pour un préavis d’un mois ?

Selon la législation, il n’existe aucun autre motif recevable que ceux acceptés légalement, dans le cadre d’une location non meublée correcte.

Résiliation bail sans préavis : comment ça marche ?

La résiliation de bail sans préavis est acceptée si le logement ne répond pas aux critères de salubrité, si l’installation électrique est dangereuse pour les locataires, s’il présente un taux d’humidité hors norme, ou s’il n’y a plus d’eau depuis quelques mois. Toutefois, le locataire doit d’abord prévenir le propriétaire des travaux à effectuer. À noter qu’importent les circonstances, le locataire a l’obligation de régler son loyer jusqu’à son départ.

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