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STOP-CONTRAT.COM
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À _____, le 19 January 2021,

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Résiliation de bail de location située en zone tendue.

Madame, Monsieur,

En vertu d’un contrat de location signé le _____, je suis locataire d’un logement vide situé à l’adresse _____ _____ _____ soit dans l’une des 1149 communes urbaines situées en « zone tendue ». Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée.


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L'affichage de la fin du modèle de lettre sera disponible lorsque vous aurez validé votre courier de résiliation.

Lettre de résiliation de bail en zone tendue

Vous souhaitez quitter votre logement et vous habitez dans l’une des 28 agglomérations de métropole qui se trouvent en zone tendue ? Alors vous pouvez résilier votre bail à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous bénéficierez d’une réduction du temps de préavis ! Ne vous faites pas avoir et suivez le guide pour résilier votre bail en zone tendue en toute tranquillité.

Complétez la lettre de résiliation de bail zone tendue rédigée par des professionnels pour vous, puis envoyez la directement en ligne grâce à notre service de Courier recommandé AR en partenariat avec La Poste.

Pour tout savoir sur la résiliation de bail en zone tendue suivez le guide !

Modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue

La résiliation bail zone tendue concerne uniquement les bails non meublés et permet au locataire de réduire son préavis lorsqu’il souhaite donner congé au propriétaire ou au bailleur. Ce préavis est alors significativement réduit à 1 mois (contre 3 mois en règle générale) !

Pour que votre demande soit reconnue comme administrativement correcte nous vous conseillons d’utiliser notre modèle de lettre résiliation de bail en zone tendue à compléter. Attention cette lettre de fin de bail zone tendue doit obligatoirement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Qu’est ce qu’une zone tendue ?

Lorsque vous habitez dans une zone dite « tendue », telle que réglementée par la loi Alur entrée en vigueur depuis le 27 mars 2014, vous faites partie d’une commune urbaine où la demande immobilière est très forte et l’offre réduite. Ces zones tendues ont souvent des loyers élevés et l’accès au logement y est plus difficile. C’est pourquoi la loi Alur encadre le plafonnement des loyers et prévoit un délai de préavis réduit pour assouplir les conditions de mouvements des habitants.

Exemple de lettre resiliation bail zone tendu

Nom et prénom du locataire

Adresse du logement

Code postal – Ville

N° de contrat de location (si applicable)

À l’attention de (nom agence ou nom propriétaire)

Fait à (vile), le (date)

Objet : Résiliation de mon bail en zone tendue

Madame, Monsieur,

Conformément au contrat de bail que nous avons conclu le (date de conclusion du contrat de bail), je suis actuellement locataire du logement situé au (adresse) et je souhaite procéder à la résiliation de mon bail. Conformément au décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 – article 1, le logement que j’occupe se trouve en zone tendue. Je bénéficie dès lors d’un droit de préavis réduit à un mois à compter de la réception du présent courrier.

En application de ce préavis, je demande donc une résiliation effective de mon bail le (date de fin du bail souhaitée)

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’état des lieux de sortie et de restitution des clés du logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations distinguées.

Signature

Vous pouvez envoyer cette lettre dédite appartement zone tendue par courrier recommandé avec accusé de réception directement depuis notre site grâce à notre système d’envoi en partenariat avec la poste.

Comment résilier un bail en zone tendue ?

Pour rédiger la lettre dédite appartement zone tendue il faut respecter un certain nombre de dispositions légales.

Sachez tout d’abord que le préavis une fois demandé est irréversible. De ce fait vous serez dans l’obligation de quitter le logement à la date que vous demandez au moment de votre préavis. Attention à toutefois bien prévoir l’état des lieux avant de partir, car vous restez responsable de tout ce qu’il advient dans le logement jusqu’à l’état des lieux. Nous vous conseillons par ailleurs de faire appel à un professionnel pour votre état des lieux d’entrée et de sortir pour vous assurer d’une impartialité totale.

Dans le cas où votre départ du logement a lieu dans un contexte conflictuel, nous vous recommandons de recourir à un acte d’huissier pour éviter tout problème par la suite.

Conditions de résiliation d’un bail en zone tendue

Vous pourrez choisir deux manières de remettre votre courrier de préavis pour quitter un logement en zone tendue

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception
  • Par remise en main propre contre émargement ou récépissé

À noter : le préavis démarrera à partir de la réception du courrier (accusé de réception faisant acte), ou de l’émargement en cas de remise en main propre.

Il est tout de même utile de préciser que pendant toute la durée du préavis vous êtes dans l’obligation de régler votre loyer et vos charges locatives. Votre caution ou dépôt de garantie versé à votre entrée dans le logement ne pourra en aucun cas servir de paiement du dernier mois. Elle vous sera remise dans un délai de 30 jours si votre logement est remis en bon état et dans un délai de deux mois si votre état de lieux fait état de dégradations.

Pour être sur que votre résiliation soit administrativement correcte vous pouvez utiliser notre modèle lettre résiliation bail zone tendue rédigée par des professionnels. Vous n’avez qu’à compléter la lettre avec vos informations puis à l’envoyer directement en ligne depuis notre site grâce à notre service de recommandé en partenariat avec La Poste.

Retrouvez tous nos modèles de lettres concernant le bail et le logement :