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STOP-CONTRAT.COM
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À _____, le 27 January 2021,

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Résiliation du contrat de mutuelle.

Madame, Monsieur,

Je tiens, par la présente, à vous informer de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle dont la référence est _____, arrivant à échéance le inconnu.


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L'affichage de la fin du modèle de lettre sera disponible lorsque vous aurez validé votre courier de résiliation.

Lettre de résiliation de mutuelle : comment rédiger mon courrier

La plupart des contrats d’assurance complémentaire santé (ou mutuelle) sont renouvelés automatiquement chaque année par tacite reconduction. Pour résilier votre contrat de mutuelle ou de complémentaire santé, vous devez respecter des modalités et une procédure précise. La première chose à savoir est que votre organisme doit recevoir lettre de résiliation mutuellepar courrier recommandé pour prendre en compte votre demande.

Pour cela vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation mutuelle. Il vous permet de résilier toute mutuelle souscrite personnellement ou de résilier une mutuelle obligatoire en entreprise. Vous pouvez aussi résilier en ligne graphe à notre service en partenariat avec La Poste ! Suivez le guide !

Résilier ma mutuelle à l’échéance annuelle

Lorsque vous souscrivez à un contrat de mutuelle, vous vous engagez sur un an. Une fois cette première année de contrat obligatoire, vous pouvez résilier à tout moment. Comment faire alors ? Pour résilier une mutuelle à échéance il vous suffit d’envoyer votre demande eux mois avant la date prévue de fin de contrat. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Résilier une mutuelle avant échéance : conditions

Que vous souhaitiez résilier votre mutuelle avec motifs ou sans motif, plusieurs conditions s’appliquent. Voici les différentes manières de résilier votre mutuelle santé. Un seul point commun : la demande de résiliation de mutuelle doit impérativement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez obtenir un courrier envoyé directement pour vous via notre plateforme à partir de 3,90 € grâce à notre partenariat avec La Poste.

Résilier une mutuelle avant l’échéance annuelle

Lorsque vous souscrivez un contrat de mutuelle, il est conclu pour un an et est renouvelé chaque année par tacite reconduction. C’est-à-dire que si vous ne résiliez pas vous-même, votre contrat continuera de courir. Toutefois cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas résilier ! Pour résilier une mutuelle avant échéance vous avez plusieurs solutions. La loi Le Gendre, la loi Châtel ou le motif spécial ! Quelle que soit la situation, vous devez le faire à l’aide d’une lettre de résiliation de mutuelle : suivez le guide !

Résilier une mutuelle avec la loi Le Gendre

La loi Le Gendre qui entre en vigueur en cette fin d’année 2020 vous permet désormais de résilier n’importe quelle mutuelle dès lors que la première année de contrat est déjà passée.

Cette loi est une extension de la loi Hamon, et vous permet de changer de mutuelle beaucoup plus simplement ! Ainsi vous pourrez faire jouer la concurrence. La mutuelle n’est pas obligatoire si vous n’êtes pas salarié. Vous pouvez donc résilier votre mutuelle sans avoir à reprendre un autre abonnement. Comment faire alors ? Il vous faut envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec votre demande de résiliation. Dès réception de la lettre (accusé de réception faisant foi), la mutuelle sera résiliée dans les 30 jours maximum.

Résilier une mutuelle pour motif spécial

Il existe une exception permettant de résilier une mutuelle avant la fin de la première année. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pourrez résilier votre mutuelle en dehors de la période d’échéance sans avoir à attendre l’échéance annuelle. Ces motifs spéciaux sont les suivants :

  • Résiliation de mutuelle pour divorce
  • Résiliation de mutuelle pour mariage
  • Résiliation de mutuelle pour déménagement à l’étranger
  • Résiliation de mutuelle pour changement de profession
  • Résiliation de mutuelle pour retraite
  • Résiliation de mutuelle pour cessation définitive de l’activité
  • Résiliation de mutuelle pour chômage
  • Résiliation de mutuelle pour incarcération de plus de 3 mois
  • Résiliation de mutuelle pour décès du bénéficiaire.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, il vous faudra joindre à votre lettre de résiliation la ou les pièces justificatives à votre situation. Votre demande sera prise en compte dans les 10 jours suivant la réception de votre demande (accusé de réception de La Poste faisant foi).

Résilier ma mutuelle avec la loi Châtel

La loi Châtel est une loi qui prévoit que votre mutuelle est dans l’obligation de vous prévenir de l’échéance de votre contrat. Vous devez recevoir une lettre de la part de votre organisme dans les 15 jours, au plus tard, avant la fin de votre période d’engagement initial de 1 an.

SI vous ne recevez pas ce courrier dans le délai imparti, ou si vous ne l’avez pas reçu, vous disposez alors d’un délai de 20 jours pour résilier. Cette résiliation mettra alors un terme à votre contrat sans aucune pénalité.

Si vous n’avez pas reçu le courrier du tout alors vous n’avez pas de limite de temps pour résilier. Attention toutefois votre demande doit être faite obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Résilier pour adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire

Lorsque vous changez d’entreprise ou lorsque vous devenez salarié pour la première fois, vous êtes dans l’obligation de souscrire à la mutuelle de votre nouvelle entreprise. Il vous faudra donc résilier votre assurance santé actuelle. Lorsque vous signez votre contrat de travail, vous acceptez cette modalité. En revanche, vous pouvez choisir de mettre fin à votre complémentaire santé à l’échéance. Le plus simple à faire est d’indiquer sur votre lettre de résiliation la date à laquelle vous souhaitez arrêter la mutuelle ? Si vous voulez résilier au plus vite vous n’avez qu’à envoyer votre courrier résiliation mutuelle et votre demande sera prise en compte dans un délai de 10 à 30 jours suivants votre demande (accusé de réception faisant foi).

Au moment de l’envoi de votre courrier en recommandé accusé de réception il vous faudra joindre l’attestation de votre employeur stipulant l’adhésion obligatoire. Pour vous aidez utilisez notre modele lettre resiliation mutuelle !

Résilier une mutuelle si le tarif augmente

Lorsque le tarif de votre mutuelle augmente, vous avez le droit de demander la résiliation pour hausse du tarif injustifié. Si vous êtes dans cette situation, vous devez envoyer un courrier de résiliation mutuelle dans les 15. Jours suivant l’avis de votre mutuelle indiquant cette hausse de cotisation.

Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser un modele lettre résiliation mutuelle pour vous aider. La résiliation sera effective dans un délai variable de 30 à 90 jours.

Modèle de lettre de contrat de mutuelle

Nom, Prénom

Adresse

Code postal, ville

Nom de l’assureur

Adresse du siège social

Code postal et ville

Le (date)

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Référence (numéro de contrat)

Objet : Résiliation de mutuelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon désir de résilier mon contrat de mutuelle n° (indiquer la référence) à l’échéance annuelle soit le : (date)

Afin de respecter le délai qui m’est imparti pour résilier, conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances, j’ai pris soin de vous notifier ma volonté de résilier au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle.

Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de me faire parvenir une attestation de résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Prénom et Nom

Signature

Courrier résiliation mutuelle

Nous avons plusieurs modèles de lettre de résiliation de mutuelle. Choisissez celui qui vous convient, l’adresse est préremplie et la lettre est prérédigée, il ne vous reste qu’à compléter avec vos informations et à l’envoyer directement en ligne grâce à notre service d’envoi en recommandé. Voici les marques que vous pouvez résilier via notre service :

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