Depuis 2015, la loi Hamon permet à un assuré de résilier certains types d'assurances à tout moment, après une première année de souscription.
Quels contrats sont concernés ? En quoi consiste vraiment la loi Hamon ? Nous vous expliquons tout sur la loi Hamon dans cet article.
La vie d’un contrat d’assurance
Il faut savoir que la majorité des contrats d'assurances sont conclues pour une période de douze mois reconductibles. Cela signifie qu’un contrat se renouvelle systématiquement à sa date d’échéance, c’est-à-dire à sa date d’anniversaire, pour douze mois à nouveau. On appelle cela un contrat à reconduction tacite.
Tant que l’assuré ou l’assureur ne souhaitent pas mettre un terme au contrat, celui-ci sera reconduit chaque année automatiquement.
Si vous désirez annuler ce renouvellement pour résilier votre assurance, vous devez alors transmettre à votre assureur un courrier de résiliation recommandé avec accusé de réception, et respecter un préavis de deux mois minimum avant la date d’échéance de votre contrat d’assurance.
Le renouvellement sera ainsi annulé définitivement et la résiliation du contrat sera effective à la date d’échéance.
En quoi consiste la loi Hamon ?
Mise en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon a permis d’élargir un peu plus la concurrence du marché des assurances en simplifiant, pour les assurés, la résiliation de leur contrat. Ils peuvent ainsi changer d’assurance plus facilement, et trouver un contrat qui soit mieux adapté aux besoins et au budget d'un assuré.
En effet, avec la loi Hamon, vous avez la possibilité de résilier votre contrat ou de changer d’assureur en cours d’année à condition d’avoir cotisé une première année complète.
Vous n’avez pas besoin de justifier d’un quelconque motif légitime et vous ne serez pas sanctionné de pénalités ou de frais de résiliation.
Quelles assurances sont concernées par la loi Hamon ?
La loi Hamon ne concerne que certains types de contrats d’assurances. Il s’agit :
- d'assurances multirisques habitation ;
- d'assurances auto et deux-roues ;
- d'une complémentaire santé ;
- d'assurances emprunteur ;
- d'assurances affinitaires (assurance pour téléphone mobile par exemple).
La résiliation avec la loi Hamon ne s’applique pas dans le cadre des assurances liées aux activités professionnelles.
Comment résilier un contrat avec la loi Hamon ?
Si vous désirez résilier votre contrat en invoquant la loi Hamon, la démarche est très simple et dépend de votre cas de figure.
Vous changez de compagnie d’assurances (notamment pour les assurances obligatoires) : si vous avez trouvé un nouvel assureur, qui correspond mieux à vos besoins et à votre budget, c’est à ce dernier de se charger de toutes les démarches de résiliation auprès de votre assureur actuel.
Vous souhaitez seulement résilier : vous devez, dans ce cas, envoyer une lettre de résiliation, en recommandé avec accusé de réception, auprès de votre assureur.
Votre lettre doit mentionner certains éléments importants, tels que
- vos coordonnées ;
- le numéro du contrat concerné ;
- l’objet du courrier ;
- votre intention de mettre un terme au contrat via la loi Hamon.
Dans les deux cas, la résiliation définitive de votre contrat d’assurance prendra effet un mois après la réception de votre courrier.